Mi-temps thérapeutique et droit à congés

Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, l’agent doit être au préalable placé : soit en congé de longue maladie ou de longue durée, soit en arrêt de travail suite à un accident de service ou de maladie professionnelle. La reprise à mi-temps thérapeutique peut intervenir après ce congé ou cet arrêt de travail. Elle est subordonnée soit à l’avis du comité médical (en cas de congé de longue maladie ou de longue durée), soit à l’avis de la commission de réforme (en cas de maladie professionnelle ou d’accident de service), qui doit se prononcer sur l’intérêt pour l’agent de reprendre un service à mi-temps et son aptitude à le faire.

Le mi-temps thérapeutique, pendant lequel l’agent reçoit l’intégralité de sa rémunération, est accordé pour une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
A noter : après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, il peut être accordé pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois.

Les agents soumis au bénéfice des dispositions de l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 concernant le mi-temps thérapeutique ont droit au même congé annuel auquel peuvent prétendre les agents à mi-temps de droit commun, seule la rémunération diffère alors.

les agents à temps partiel (droit commun) ou les agents à temps plein ayant un planning irrégulier : le calcul de la durée de congé annuel dépend de la répartition des obligations hebdomadaires de service.

– si la quotité de travail s’effectue sur 5 jours de durée réduite, mais constante, l’agent a droit aux 28 jours ouvrés de congés annuels.

– si l’agent travaille selon une répartition irrégulière, les droits à congés peuvent être exprimés en capital d’heures. Dans ce cas, chaque jour de congé est décompté de ce capital pour la durée de service que l’agent aurait dû effectuer ce jour là.

liens utiles :

http://ch-st-cyr69.reference-syndicale.fr/droit-dans-la-fonction-publique-hospitaliere/la-maladie-ordinaire-la-longue-maladie-le-conge-longue-duree-le-temps-partiel-therapeutique-la-maladie-professionnelle-accident-de-travail-et-de-trajet/

http://ch-st-cyr69.reference-syndicale.fr/le-travail-a-temps-partiel/

http://ch-st-cyr69.reference-syndicale.fr/je-travaille-en-7h/

 

 

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