CGT ST CYR AU MT D'OR

Qu’est-ce que la loi Santé et pourquoi se mobiliser pour son abrogation ?

Le projet de loi santé de Marisol Touraine appelé « loi sur la modernisation de notre système de santé » a été adopté en 1ère lecture au mois d’avril. Il devrait passer devant le Sénat prochainement puis retourner à l’Assemblée Nationale pour le vote final. Si cette loi pourrait apparaître comme une avancée pour certains, avec des dispositions comme la généralisation du tiers payant, le texte contient une disposition dont on parle peu, mais qui va pourtant modifier en profondeur l’offre de soin sur tout le territoire.

Permettre à l’ensemble de la population un accès à des soins de qualité, de proximité, c’est possible et ça doit être une priorité nationale !

La mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoires Les Hôpitaux auront l’obligation de se regrouper au sein d’un territoire défini par l’Agence Régionale de Santé et devront ainsi se répartir l’activité dans le cadre d’un projet médical commun. Les fusions et restructurations vont s’intensifier. Les conséquences seront la fermeture de nombreux services actuels : maternité, chirurgie, pédiatrie, urgences… mais également la transformation d’un grand nombre de centres hospitaliers actuels en Hôpitaux de soins de suite ou de gériatrie, qui eux-mêmes deviendront des EHPAD, perdant ainsi un nombre d’emplois soignants considérables.

Cette réorganisation sans précédent ne sera pas sans conséquence pour la population :

  • Moins de proximité, concentration des activités dans des mégastructures impliquant une dégradation de l’accès aux soins et de la qualité d’accueil.
  • D’un autre côté, les grands centres hospitaliers, les CHU auront du mal à absorber toute l’activité pourtant nécessaire pour répondre aux besoins de la population. Quels moyens restera-il pour développer les technologies de pointe ? – Les temps d’attente pour un rendez-vous seront de plus en plus longs et les patients, qui en auront les moyens financiers (carte bleue oblige), n’auront pas d’autre choix que de recourir encore davantage aux cliniques privées.
  • Les modes de gestion vont sacraliser la rationalisation et l’efficience dans un secteur déjà sous tension.

Ces dernières années, les hôpitaux ont rencontré un grand nombre de situations difficiles et pourtant prévisibles, comme la canicule ou la grippe, avec des urgences souvent saturées par manque de lits d’aval.

De nombreux jeunes, de nombreuses personnes âgées, des travailleurs pauvres renoncent aujourd’hui à se soigner pour des raisons d’éloignement, de coût…

Les groupements hospitaliers vont aggraver la situation : La Loi TOURAINE n’a pas d’autre objectif que d’adapter notre système de santé aux injonctions d’économies imposées par le pacte de responsabilité et la loi de financement de la Sécurité Sociale dont le cadre est dicté par Bruxelles :

• 25 milliards d’économie sont à faire sur la protection sociale (santé, retraite, famille, vieillesse, minima sociaux…),

• 11 milliards d’économies rien que sur la santé, • 3 milliards d’économies d’ici 2017 rien que pour les hôpitaux publics :

→ 870 millions sur la masse salariale = 22 000 suppressions d’emplois immédiates = 22 000 personnes en moins auprès des malades et des personnes âgées.

→ plus de deux milliards sur les restructurations = fusions, fermetures, annulations de constructions sur les territoires.

La loi instaure les Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT) et facilite les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et les Groupements de Coopération Sociaux et Médico Sociaux (GCSMS). Au travers de celle-ci, le chemin est tout tracé pour qu’à terme les GHT obtiennent la personnalité morale et qu’un directeur d’hôpital devienne directeur territorial. En clair, les GHT seront employeurs et leurs périmètres d’organisation seront de plus en plus étendus. Employés de ce GHT, les salariés seront demain plus flexibles et plus mobiles. Ils seront conduits au gré des besoins à travailler d’une semaine sur l’autre dans un des établissements de ladite communauté ; peu importe la distance kilométrique qui les sépare. La facilité avec laquelle les GCS vont vampiriser les GHT va accélérer la mixité des salarié-e-s (public-privé) sur une même unité. Dans ces conditions, le processus de dénonciation de nos conventions collectives en cours facilitera la casse du statut de la Fonction publique, vieux rêve de nos décideurs. Faire des économies … toujours et encore

Dans la continuité de la loi, le Premier ministre Valls lance l’idée d’une grande conférence de santé d’ici la fin de l’année dont le thème principal sera l’avenir des métiers médicaux et paramédicaux où il est question de « compétences partagées » . TRADUCTION : Au travers de la révision des diplômes, il sera question de déqualification, de glissement de tâches, de surcharge de responsabilités avec des salaires proches duSMIC. Cette dévalorisation professionnelle accélèrera malheureusement, en dépit de tout effet d’annonce, les risques psychosociaux.

Aux injonctions définies par le pacte de responsabilité, Michel Sapin, Ministre des Finances, annonce une baisse sans précédent des dépenses en matière de santé pour les 3 années à venir. TRADUCTION :

• Accélération des suppressions d’emplois : + de 22 000 pour l’année 2015,

• salaires bloqués, précarisation à outrance,

• dégradation des conditions de travail,

• accords RTT remis en cause avec à la clef le passage aux 12h00 généralisé,

• dénonciation des conventions collectives dans le privé,

• accélération des fusions-restructurations avec, toujours dans le privé associatif, l’instauration généralisée de groupements d’employeurs, véritables structures de prêt de main d’œuvre,

• suppressions des moyens accordés à la formation continue, freinant fortement toute évolution professionnelle dans les établissements.

Toutes ces orientations constituent de toute évidence une impasse. La CGT porte une autre ambition : celle d’une reconquête de la Sécurité Sociale, notamment en ce qui concerne notre politique sanitaire et sociale. Elle propose de payer moins les actionnaires et d’aller chercher l’argent nécessaire là où il se trouve afin de financer la Sécurité Sociale à hauteur de ses besoins : c’est possible

nos propositions sont contenues dans le fascicule « 5 exigences, 12 propositions » : 5 exigences, 12 propositions

 

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