Cotisations salariales – Hausse de la CSG – Indemnité compensatrice CSG – Jour de carence dans la fonction publique : Les modifications au 1er janvier 2018

La LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ont été publiées fin décembre. De nombreuses modifications ont été introduites dont le … Continuer la lecture

Le jour de carence dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires),
  • congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD)

Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

 

lien décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=id#JORFARTI000036339323  (article 115)

Communiqué de presse de la fédération CGT de la santé et de l’action sociale : RÉTABLISSEMENT DU JOUR DE CARENCE POUR LES FONCTIONNAIRES EN CAS DE MALADIE : LA FHF VEUT SACRIFIER LA SANTÉ DES HOSPITALIERS POUR FAIRE DES ÉCONOMIES

Emboîtant le pas d’un article paru dans Le Figaro, la Fédération Hospitalière de France (FHF, employeurs publics hospitaliers) réclame le rétablissement du jour de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires hospitaliers. La Fédération Santé et Action Sociale dénonce … Continuer la lecture