Grève et service minimum au CHS de St Cyr au Mt D’Or

Grève

Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient du droit de grève. (droit de grève dans la FPH)

Ce droit doit être concilié avec le principe de continuité du service public qui s’impose aux établissements publics de santé.

Ce principe impose un fonctionnement régulier des services sans interruption autre que celles prévues par la réglementation en vigueur. Un service minimum doit donc être mis en place dans l’établissement afin d’assurer les besoins essentiels tels que les soins urgents.

Le Directeur peut imposer des restrictions au droit de grève. Pour ce faire, il désigne par voie d’assignation les agents qui maintiendront leur activité et ne pourront pas participer à la grève.

Le nombre des agents réquisitionnés ne doit toutefois pas excéder l’effectif nécessaire à assurer la sécurité des malades.

En tout état de cause, les personnels qui refuseraient de déférer à l’assignation du Directeur encourent une sanction disciplinaire.

La retenue sur la rémunération est strictement proportionnelle à la durée du service non fait.

Pour Rappel : c’est sur la base des effectifs sécuritaires que les assignations dans les unités adultes intrahospitalieres doivent être faites ( lien : effectif sécuritaire au CHS de St Cyr au Mt D’Or).

Principes de base (extrait de la charte du temps)

Ses dispositions ont pour but de garantir :

  • Le fonctionnement de l’établissement
  • La sécurité des patients
  • Le respect du droit de grève des personnels
  • La sécurité des installations.

Pour ce faire, le protocole s’appuie sur le principe jurisprudentiel établi, à savoir que le service minimum exigible est le service du dimanche.

Dispositions

La Direction informe les services des mouvements de grève prévus.

Pour les grèves dont la durée est inférieure à 48 heures :

Il est fait application de la règle du service du dimanche à l’exception du Bureau du personnel : un agent pour la gestion de la grève.

Pour les grèves dont la durée annoncée ou constatée est supérieure à 48 heures :

Les réquisitions se font sur la base du planning prévisionnel, sauf accord interne au service basé sur le volontariat et l’effectif global. La direction s’engage à respecter ces accords internes, tant que les principes de base ne seront pas compromis:

  • Services d’hospitalisation à temps complet : service du dimanche.
  • Dans tous les autres services à l’intérieur de l’hôpital concourant à la continuité des soins :
    1. réquisition de deux agents au minimum et la moitié de l’effectif prévu au maximum.
    2. Dans les structures de soin à temps partiel intra ou extra hospitalières (Hôpitaux de jour, CATTP, CMP) :
      • Effectif requis et réquisitionnable : 2 infirmiers au minimum, la moitié de l’effectif prévu au maximum.
      • Les usagers des structures extrahospitalières sont informés par le service concerné 48 heures avant le commencement de la grève.

lien : charte du temps, chapitre 7, du CHS de St Cyr au Mt D’Or

En ces temps de lutte et de remise en question de nos droits du travail, continuons à défendre nos droits les plus fondamentaux tel que le droit de grève.

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958).

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