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La retraite dans la FPH : Retraites anticipées

Retraite anticipée pour une carrière longue

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez justifier :

  • d’une durée totale d’assurance cotisée minimale, tous régimes de base confondus, sur l’ensemble de votre carrière,
  • et d’une durée d’assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d’assurance varient en fonction :

  • de votre année de naissance,
  • de l’âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
  • et de l’âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue (selon votre année de naissance et de l’âge à partir duquel vous souhaitez prendre votre retraite)
Année de naissance Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) Durée d’assurance cotisée (en trimestres) Durée d’assurance en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre Si vous êtes né entre octobre et décembre
1954 60 ans 165 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1955 59 ans 170 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1956 56 ans et 8 mois 174 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
59 ans et 4 mois 170 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1957 57 ans 174 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
59 ans et 8 mois 166 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1958 57 ans et 4 mois 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1959 57 ans et 8 mois 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1960 et au-delà 58 ans 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1961, 1962 ou 1963 58 ans 176 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 168 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1964, 1965 ou 1966 58 ans 177 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 169 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1967, 1968 ou 1969 58 ans 178 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 170 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1970, 1971 ou 1972 58 ans 179 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 171 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
À partir de 1973 58 ans 180 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 172 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans

Pour le calcul de la durée d’assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées. Ces périodes sont intégralement prises en compte dans les cas suivants :

  • tous les trimestres liés à la maternité,
  • tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

D’autres périodes sont considérées comme cotisées, dans les limites suivantes :

  • 2 trimestres au titre des périodes d’invalidité,
  • 4 trimestres au titre du service national,
  • 4 trimestres au titre des périodes de maladie ou accident du travail,
  • 4 trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé.

Attentionle nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Vous bénéficiez d’une pension de retraite à taux plein (sans décote) de la part de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL (selon votre fonction publique d’appartenance).

En revanche, vous ne percevez votre retraite complémentaire (retraite additionnelle de la fonction publique -RAFP) qu’à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite.

 

Retraite anticipée pour handicap

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l’âge minimum de départ à la retraite, notamment si :

  • vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

  Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.

Conditions d’assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d’assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,
  • et en fonction de l’âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Conditions d’assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l’année de naissance et de l’âge minimum de départ à la retraite envisagé
Année de naissance Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) Durée totale d’assurance (en trimestres) Durée d’assurance cotisée (en trimestres)
1953 ou 1954 59 ans 85 65
1955, 1956 ou 1957 57 ans 106 86
58 ans 96 76
59 ans 86 66
1958, 1959 ou 1960 55 ans 127 107
56 ans 117 97
57 ans 107 87
58 ans 97 77
59 ans 87 67
1961, 1962 ou 1963 55 ans 128 108
56 ans 118 98
57 ans 108 88
58 ans 98 78
59 ans 88 68

 

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%, vous bénéficiez d’une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d’une majoration de votre pension.

 

Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicap

Lorsqu’un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s’occuper d’un enfant invalide à au moins 80%, il peut bénéficier, sous conditions, d’un départ à la retraite anticipée. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l’âge du fonctionnaire.

Conditions concernant l’enfant

Conditions de durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Ainsi, il n’y a pas d’âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l’enfant.

Conditions d’interruption ou de réduction d’activité pour s’occuper de l’enfant

       Si vous avez interrompu votre activité

Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au mois 2 mois consécutifs pour vous occuper de l’enfant, dans le cadre :

  • soit d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
  • soit d’un congé de présence parentale,
  • soit d’un congé parental,
  • soit d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Votre interruption d’activité a débuté au plus tôt le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Elle s’est achevée au plus tard le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption.

Toutefois, si vous n’êtes pas parent de l’enfant, l’interruption d’activité a eu lieu :

  • soit avant son 16e anniversaire,
  • soit avant l’âge auquel l’enfant cesse d’être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.

       Si vous avez réduit votre activité

Vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d’un temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant handicapé.

Ce temps partiel doit durer un certain nombre de mois pour ouvrir droit à la retraite anticipée, qui varie dans les conditions suivantes :

Durée minimale de la réduction d’activité en fonction de la quotité du temps partiel
Quotité du temps partiel Durée minimale de la réduction d’activité
50 % 4 mois
60 % 5 mois
70 % 7 mois

Votre temps partiel a débuté au plus tôt le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Elle s’est achevée au plus tard le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption.

Toutefois, si vous n’êtes pas parent de l’enfant, l’interruption d’activité a eu lieu :

  • soit avant son 16e anniversaire,
  • soit avant l’âge auquel l’enfant cesse d’être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.

 

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines.

 

La pension de retraite peut faire l’objet d’une décote si le fonctionnaire part à la retraite sans remplir les conditions ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein (condition d’âge ou condition de durée d’assurance).

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