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Le Compte Epargne Temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années pour en disposer dans un délai supplémentaire. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé tous les ans des droits épargnés et consommés.

Bénéficiaires

Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel employé depuis au moins 1 an de manière continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) vous pouvez bénéficier d’un CET.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Toutefois, si vous avez épargné des jours de congés sur un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou de contractuel avant de passer le concours, vous ne pouvez ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

  • des jours de congé annuel. Vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congé par an. Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être épargnés.
  • des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • des heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation horaire ou d’une indemnisation.

Lorsque le CET atteint 20 jours, vous ne pouvez plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Utilisation du CET

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours:

Lorsque le nombre de jours en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 20, vous ne pouvez les utiliser que sous forme de congés.

Utilisation au choix de l’agent à partir du 21è jour:

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d’année, les jours au-dessus de 20 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :

  • indemnisés,
  • et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,
  • et/ou pris en compte pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Vous devez formuler votre choix tous les ans avant le 1er avril. Il est irrévocable.

En l’absence de toute demande, les jours sont d’office :

  • pris en compte au sein du RAFP si vous êtes fonctionnaire,
  • indemnisés si vous êtes contractuel.

Conditions d’indemnisation

Indemnisation des jours épargnés
Classification Paiement forfaitaire des jours
Catégorie C 65 €
Catégorie B 80 €
Catégorie A 125 €

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d’indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au RAFP.

Demande de congés

Vous pouvez bénéficier de vos jours de congés épargnés sous réserve des nécessités du service.

Tout refus doit être motivé. Vous pouvez former un recours devant votre autorité hiérarchique, qui statue après consultation de la CAP (commission administrative paritaire).

Si vous en faites la demande, vous bénéficiez automatiquement des jours de congés épargnés à la fin d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

Changement d’employeur

En cas de changement d’employeur, vous conservez, dans certains cas, les jours de congés épargnés sur son CET.

Conditions lors du changement d’employeur pour conserver des jours épargnés
Cas de changement d’employeur pour la conservation des jours épargnés Conditions d’utilisation des droits
Changement d’établissement Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement
Détachement dans la FPH Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement
Détachement hors FPH Utilisation des droits sur autorisation de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil selon les règles régissant le CET dans l’administration d’accueil
Placement en recherche d’affectation auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH Droits ouverts et gestion du CET par le centre national de gestion
Mise à disposition Utilisation des droits sur autorisation de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil selon les règles régissant le CET l’administration d’origine
Intégration directe dans un corps de la FPH Utilisation des droits selon les règles applicables dans la FPH
Intégration directe hors FPH Utilisation des droits sur autorisation de la nouvelle administration
  • Disponibilité,
  • Congé parental,
  • Congé non rémunéré pour élever 1 enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint,
  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles,
  • Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Indemnisation des jours épargnés ou prise en compte au titre du RAFP, s’agissant des fonctionnaires, sur autorisation de l’administration d’origine

Selon votre situation (détachement, congé non rémunéré, etc.) et si vous quittez définitivement la FPH, le CET doit être soldé avant la date de cessation d’activités. Dans ce cas, l’administration ne peut pas s’opposer à votre demande de congés.

Indemnisation en cas de décès

En cas de décès, vos ayants-droits bénéficient d’une indemnisation des jours épargnés non utilisés.

Que devient un CET constitué avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l’objet d’un suivi et d’une gestion distincts de ceux épargnés après le 1er janvier 2012.

Si vous disposez de plus de 20 jours épargnés avant 2012 sur votre CET, les 20 premiers jours doivent obligatoirement être utilisés sous forme de congés. Les jours supplémentaires peuvent être, en tout ou partie :

  • indemnisés,
  • et/ou maintenus sur votre CET dans la limite de 10 jours par an,
  • et/ou pris en compte au sein du regime de retraite additionnelle de la fonction publique  (RAFP), si vous êtes fonctionnaire.

Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1er mars, demander l’indemnisation et/ou la prise en compte au titre du RAFP de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours.

Le versement s’effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde,
  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.

Maintien sur le CET: 

Si vous optez pour une prise en compte au sein du RAFP (si vous êtes fonctionnaire) ou pour une indemnisation (que vous soyez fonctionnaire ou contractuel), le versement s’effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde
  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.

Prise en compte au sein du RAFP ou indemnisation:

Si vous optez pour une prise en compte au sein du RAFP (si vous êtes fonctionnaire) ou pour une indemnisation (que vous soyez fonctionnaire ou contractuel), le versement s’effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde,
  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d’égal montant.
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