CGT ST CYR AU MT D'OR

Le travail à temps partiel

LE MI-TEMPS de DROIT POUR RAISONS FAMILIALES

L’autorisation d’accomplir un service à mi-temps ne peut être refusée. Cette forme de temps partiel est un mi-temps accordé de droit aussi bien au père qu’à la mère : pour chaque naissance, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant, pour chaque adoption pendant 3 ans, pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant nécessitant la présence d’une tierce personne. Les conditions d’exercice du mi-temps de droit sont identiques à celles du temps partiel de droit commun.

LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, l’agent doit être au préalable placé : soit en congé de longue maladie ou de longue durée, soit en arrêt de travail suite à un accident de service ou de maladie professionnelle. La reprise à mi-temps thérapeutique peut intervenir après ce congé ou cet arrêt de travail. Elle est subordonnée soit à l’avis du comité médical (en cas de congé de longue maladie ou de longue durée), soit à l’avis de la commission de réforme (en cas de maladie professionnelle ou d’accident de service), qui doit se prononcer sur l’intérêt pour l’agent de reprendre un service à mi-temps et son aptitude à le faire.

Le mi-temps thérapeutique, pendant lequel l’agent reçoit l’intégralité de sa rémunération, est accordé pour une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
A noter : après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, il peut être accordé pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois.

LE TEMPS PARTIEL

Tout fonctionnaire a le droit d’aménager son temps de travail sans que celui-ci puisse être inférieur au mi-temps. Toutefois, il faut distinguer le temps partiel de droit commun et le temps partiel annualisé, qui sont soumis à autorisation, et le mi-temps pour raisons familiales, qui lui est accordé de plein droit.

Le temps partiel de droit commun

Peut en bénéficier tout fonctionnaire titulaire, en activité ou en service détaché, et qui occupe un emploi à temps complet. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée :  A la demande de l’intéressé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

La loi n°94-628 du 25 juillet 1994 et l’article 46 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit :qu’un refus doit être motivé et précédé d’un entretien préalable avec la DRH.

La décision de refus doit être motivée (par la Direction) dans les conditions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision du refus ainsi que les formalités de recours administratif.

NB:  La seule invocation des nécessités de service ne saurait suffire.

Si l’agent conteste le refus, il peut saisir la CAP compétente qui émet un avis. Dans tous les cas, l’agent peut annoncer un recours gracieux en recommandé avec AR auprès de l’autorité administrative et engager un recours contentieux devant le tribunal administratif

Durée : Le temps partiel peut être accordé pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an ou égale à 2 ans ou 3 ans.

La demande doit être déposée auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination, 2 mois au moins avant le début de la période souhaitée. L’autorisation peut être renouvelée, 2 mois avant la fin de la période en cours.

Les différentes possibilités de temps partiel sont : 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, 90% de la durée hebdomadaire du service.

Le salaire est calculé au prorata du temps de travail effectué, sauf pour les agents travaillant à 80% qui perçoivent 87,5%, et ceux à 90% qui perçoivent 91,4%. Les périodes de travail à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein pour : la formation, le droit à l’avancement et la promotion.

Pour la retraite les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein, par contre le montant de la pension est pris en compte au prorata de la durée effectuée. A la fin de la période de temps partiel, l’agent est réintégré sur son emploi ou sur un emploi équivalent.

Règles spécifiques :

les agents à temps partiel ou les agents à temps plein ayant un planning irrégulier : le calcul de la durée de congé annuel dépend de la répartition des obligations hebdomadaires de service.

– si la quotité de travail s’effectue sur 5 jours de durée réduite, mais constante, l’agent a droit aux 28 jours ouvrés de congés annuels.

– si l’agent travaille selon une répartition irrégulière, les droits à congés peuvent être exprimés en capital d’heures. Dans ce cas, chaque jour de congé est décompté de ce capital pour la durée de service que l’agent aurait dû effectuer ce jour là.

– il est entendu que pendant la durée de ces congés, les agents continuent à percevoir leur rémunération calculée selon les dispositions du décret du 23 novembre 1982. Ainsi, les agents à temps partiel bénéficient du même droit à congés annuels que les agents exerçant à temps plein. Les agents soumis au bénéfice des dispositions de l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 concernant le mi-temps thérapeutique ont droit au même congé annuel auquel peuvent prétendre les agents à mi-temps de droit commun, seule la rémunération diffère alors.

 

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