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les congés bonifiés

QU’EST-CE QUE LES CONGÉS BONIFIES ?

C’est la possibilité pour les fonctionnaires originaires des départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, et depuis 2014 Mayotte) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, qui relèvent des régimes de congés annuels de droit commun, de bénéficier, en plus de ceux-ci et sous réserve des nécessités de service, d’une BONIFICATION de congé de 30 jours consécutifs pour se rendre dans leur département d’origine.

Par ailleurs, chaque agent bénéficie, sous certaines conditions, de la PRISE EN CHARGE des frais de voyage et de transport pour lui et sa famille. Enfin, il bénéficie d’une MAJORATION de traitement, destinée à compenser le coût de la vie plus élevé dans les départements et territoires d’Outre-Mer, égale à :

⇒ 40 % pour les congés passés en Guadeloupe, Martinique et Guyane

⇒ 35 % + index de correction de 1,138 50% », pour la Réunion

⇒ 10 % pour les agents de Mayotte. Celle-ci passera à 20% au 1er janvier 2015, 30% au 1er janvier 2016 et 40% à compter du 1er janvier 2017.

⇒ Transport de bagages Fret pour lui et sa famille de 15 kg par personne

⇒ Enfant de moins de 2 ans : 40 kg par bagage fret.

Références :

• Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – Article 41

• Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est un département d’Outre-Mer.

• Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires.

 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Peuvent en bénéficier les agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans la Fonction Publique Hospitalière.

Avoir accompli trois ans de services ininterrompus à la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, s’il n’y a pas eu de date de stage.

Les services accomplis en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des services requise pour ouvrir droit au congé bonifié

Ces agents sont bien évidemment originaires d’Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon), qui exercent leur activité professionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière et dont LE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUELLE se trouve dans l’un de ces départements.

« Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d’Outre-Mer où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l’intéressé » Un certain nombre de critères permettent d’établir la réalité de ces intérêts.

 

Quels sont les critères ?

Lorsque vous demandez à bénéficier d’un congé bonifié, il vous appartient d’apporter la preuve du lieu d’implantation de votre résidence habituelle:

⇒ naissance dans un département ou territoire d’Outre-Mer [Pièces justificatives à fournir: (Fiche individuelle (pour les célibataires) ou familiale d’état civile vous consternant datant de moins de trois mois]

⇒ accomplissement de la totalité de la scolarité obligatoire dans le DOM ? ou TOM.  [Pièces justificatives à fournir: Certificats de scolarité (scolarité de 6 à 14 ans, ou de 6 à 16 ans depuis 1959) du ou des établissements dans lesquels vous avez effectué votre scolarité.]

⇒ lieu de domicile dans le DOM ou TOM avant l’entée dans l’administration. Le mineur à son domicile chez ses parents (père ou mère) ou à défaut son tuteur. Par parents proches, outre le père, la mère, il faut entendre les grands-parents, un frère ou une sœur, les enfants et dans certains cas, le tuteur. [Pièces justificatives à fournir: Attestation de résidence établie par le Maire de la commune.]

⇒ Sépulture du père ou de la mère dans un DOM ou TOM. [Pièces justificatives à fournir: Attestation délivrée par l’administration communale du lieu de sépulture ou photocopie certifiée conforme de la concession accompagnée des pièces justifiant sa filiation.]

⇒ Bénéficie antérieur d’un congé cumulé ou bonifié.

 

Que faut-il fournir comme documents ?

POUR L’OUVERTURE DES DROITS (1ere DEMANDE):

• un certificat de résidence établie par le Maire de la commune ou

• une fiche individuelle d’état civil établissant le lien de parenté ou

• une fiche familiale d’état civil pour la prise en charge des enfants ou

• une attestation de scolarité précisant la durée (Sans) ou

• un titre de propriété ou quittance ou facture récente se rapportant au bien foncier, ou un titre de locataire ou une quittance de loyer ou

• une attestation délivrée par la commune du lieu de la sépulture.

POUR LA PRISE EN CHANGE DES CONJOINTS OU CONCUBINS

• le dernier bulletin de salaire,

• la déclaration de ses revenus annuels pour le conjoint ou concubin travaillant à son compte,

• une attestation sur l’honneur ou un avis de non-opposition pour le conjoint ou concubin qui ne travaille pas.

VOTRE DOSSIER DE DEMANDE

Vous devez vous le procurer auprès du bureau du personnel de votre établissement et le remettre au même bureau après l’avoir complété, dans les délais suffisants.

 

QUAND PEUT-ON PRENDRE SES CONGÉS BONIFIES ?

Avant de pouvoir bénéficier d’un congé bonifié, vous devez avoir accompli une durée minimale de services ininterrompue de 3 ans (36 mois). Cette durée est calculée à compter de la date de recrutement en qualité de stagiaire ou à compter de la date de titularisation (cas exceptionnels ou il n’y a pas de stage).

Les services en qualité d’auxiliaire, de vacataire ou d’agent contractuel avant la stagiairisation ou la titularisation ne comptent pas dans le calcul des durées de service.

Les services accomplis à temps partiel ou ceux des agents à temps non-complet (à durée hebdomadaire du travail égale ou supérieure à 31 h 30) sont considérés comme des services accomplis à temps plein pour le calcul du droit à congé bonifié. Il n’y a donc pas de proratisation par rapport au temps de travail.

Tous les trois ans le décompte se fait à partir du 1er jour des précédents congés bonifiés. Le congé est ouvert dès le 1er jour du 35eme mois de service ininterrompu ; la durée du congé est comprise dans les 36 mois.

 

LES MODIFICATIONS DE LA DURÉE DE SERVICE EXIGÉE

La durée de service exigée peut varier. Elle peut en effet, être suspendue ou interrompue par des congés, des absences ou des changements de position administrative. Mais d’autres congés ou absences n’influent pas sur la durée de services.

Congés et absences pendant lesquels vos droits continuent à courir, y compris en tenant compte de la période de ce congé ou de cette absence : congés annuels, congés de maladie ordinaire et longue maladie, congés pour accident de travail, congés de maternité ou d’adoption, congés de formation syndicale, congés de formation professionnelle, congés attribués aux handicapés (article 41 de la loi du 19/03/1928)

Congés ou absences suspendant le congé bonifié : Dans ce cas, vous ne perdez pas les droits acquis auparavant mais la période du congé ou de l’absence elle-même n’est pas prise en compte. Vous devez vous reporter d’autant pour pouvoir partir en congé bonifié. Ces congés ou absences sont les suivants :  la position sous les drapeaux, les congés de longue durée, absences non rémunérées d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.

 

Congés ou absences interrompant la continuité des services pris en compte pour l’ouverture des droits. Dans ce cas, vous perdez la totalité des droits acquis jusque-là. Autrement dit, vous devez à nouveau réunir 36 mois de service à compter de votre retour de congé ou de votre absence (il ne peut être fait un décompte prorata temps). Ces congés et absences sont les suivants : congé parental, les disponibilités (Une nouvelle période de 3 ans doit être effectuée à la fin de la disponibilité pour pouvoir bénéficier)

Votre attention est donc attirée sur ce dernier point : Une absence de plus d’un mois pour disponibilité ou congé parental ANNULE tous vos droits antérieurs acquis pour bénéficier d’un congé bonifié.

 

ANTICIPATIONS ET REPORTS DE DÉPART EN CONGÉ BONIFIE

Des possibilités d’anticipation ou de report existent dans les conditions suivantes :

1. Possibilités d’anticipation.

Les agents ayant des enfants à charge, au sens des prestations familiales, en cours de scolarité peuvent être autorisés à bénéficier de leur congé bonifié dès le premier jour du 31ème mois afin de faire coïncider leur congé bonifié avec les grandes vacances scolaires. Les enfants en cours de scolarité sont uniquement ceux dont l’âge est compris entre 6 et 20 ans au maximum.

Les seuls agents considérés comme prioritaires pour le choix de leur période de congé sont ceux dont le ou les enfants sont âgés de plus de 6 ans et de moins de 16 ans au 1er juin de l’année du départ. La condition exigée pour pouvoir prétendre à cette anticipation, est appréciée à la date du départ normale en congé bonifié.

Les agents bénéficiant de cette anticipation doivent achever le séjour normal (période de 36 mois) avant d’acquérir de nouveaux droits.

2. Possibilités de report

Les agents ont également la possibilité de différer la date de l’exercice du droit à congé bonifié.

 

QUELLE SERA LA DURÉE DE MON SÉJOUR EN CONGÉS BONIFIÉS ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 65 jours consécutifs (dimanches et jours fériés compris) soit 35 jours de congé annuel consécutif augmentés d’une bonification de 30 jours. Attention : les deux repos hebdomadaires ne sont pas compris dans les 65 jours. Ils doivent être pris avant le départ en congé bonifié, l’agent ne pouvant être absent plus de 65 jours consécutifs, de son service. Entre les deux R.H. et les 65 Jours de congés bonifiés, il doit travailler une journée.

ATTENTION ! VOUS PERDEZ TOUT DROIT À LA BONIFICATION OU À LA FRACTION DE LA BONIFICATION NON-UTILISEE. Autrement dit, si vous n’utilisez pas toute la durée de votre bonification (vous reprenez votre travail plus tôt par exemple), la partie non utilisée est perdue et ne peut être reportée sur un congé ultérieur, quel qu’il soit.

DÉLAIS DE ROUTE: Les délais de route sont inclus dans la durée du congé bonifié.

 

QUI BENEFICIE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ?

En tant que bénéficiaire du congé bonifié, vous avez droit à la prise en charge des frais de transport.

Les frais de transport des membres de votre famille peuvent aussi, sous certaines conditions, être pris en charge;

1. Principes de prise en charge des frais de transport:

• Les frais de transport sont pris en charge totalement (parcours aller-retour). Les frais concernés sont ceux du parcours entre l’aéroport international d’embarquement et l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport domicile-aéroport sont donc supportés par vous.

• Les frais de transport à l’intérieur du DOM ne sont pas pris en charge.

• Le voyage s’effectue par voie aérienne.

• Le cas échéant, vous pouvez choisir le transport par voie maritime. Dans ce cas, la prise en charge s’effectue dans la limite de la dépense qu’elle aurait supportée si vous aviez emprunté la voie aérienne.

2. Prise en charge de votre famille

SI L’AGENT EST MARIE et que le conjoint n’exerce pas de profession ou si, étant salarié il ne bénéficie pas, de la part de son employeur de la prise en charge de ses frais de voyages et à condition que ses ressources soient inférieures ou égales au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340.

3. Les ressources:

POUR LE CONJOINT OU CONCUBIN TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR PUBLIC ET NE BENEFICIANT PAS DE PRISE EN CHARGE PAR SON EMPLOYEUR, il faut prendre en référence le traitement de base mensuel afférent à l’indice brut qui figure sur le bulletin de salaire qui doit être inférieur ou égal à l’indice brut 340.

POUR LE CONJOINT OU CONCUBIN TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR PRIVE, il faut prendre en référence le traitement de base qui figure sur le bulletin de salaire sans tenir compte des primes et des cotisations.

POUR LE CONJOINT OU CONCUBIN TRAVAILLANT À SON COMPTE, il faut prendre en référence la déclaration de ses revenus annuels.

POUR LE CONJOINT OU LE CONCUBIN AU CHÔMAGE OU EN RETRAITE, il faut prendre en référence les allocations chômage ou le montant de la pension. Depuis 2010, le montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut 340 est de 1486,33 €

Les enfants : L’agent peut percevoir le supplément familial de traitement (SFT) pour le ou les enfants à charge. . L’âge limite de prise en charge pour les enfants est de 20 ans. A la date du départ, l’enfant ne doit pas atteindre son 20ème anniversaire

 

COMMENT EST-ON PAYE PENDANT LA DURÉE DE CONGÉS BONIFIES ?

Pendant la période de congé bonifié, vous continuez de percevoir votre traitement principal, le supplément familial de traitement et les primes liées au grade.

En revanche, l’indemnité de résidence est suspendue pendant le séjour Outre-Mer (y compris pour les délais de route) ainsi que les indemnités liées à l’accomplissement des tâches particulières (heures supplémentaires, etc.).

D’autre part, les bonifications indiciaires (NBI) sont maintenues, comme lors des congés annuels non-bonifiés. Vous percevrez donc, à l’occasion de votre congé bonifié, une indemnité supplémentaire dite indemnité de « cherté de vie » destinée à compenser le coût de la vie supplémentaire Outre-Mer. Cette indemnité correspond à 40% du traitement indiciaire brut de l’agent pour les départements suivants :

• Martinique,

• Guadeloupe,

• Guyane,

• Saint Pierre et Miquelon.

Elle correspond à 35% du traitement indiciaire brut pour le département de la Réunion.

Cette indemnité de « Cherté de vie » de 35% est majorée d’un index de correction de 1,138 (arrêté interministériel du 28 août 1979 concernant l’index de correction pour la Réunion).

Rappelons enfin que cette indemnité est imposable comme le reste du traitement. Elle est versée avant ou pendant le séjour à compter du jour du départ et du jour du retour.

 

 

 

 

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