CGT ST CYR AU MT D'OR

les positions statutaires

DISPONIBILITE – LE CONGE PARENTAL – LA DISPONIBILITE D’OFFICE – LES AUTORISATIONS D’ ABSENCE – LE CONGE POUR ENFANT MALADE – LE CONGE MATERNITE OU D’ADOPTION – LE CONGE PATERNITE OU D’ADOPTION – LE CONGE D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE ou congé de solidarité familiale (modifié depuis 2010) – LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE

DISPONIBILITE

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié

La demande de disponibilité doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de l’établissement au moins 2 mois avant la date désirée en précisant la date d’effet, la durée du congé et les motifs de la demande.

La mise en disponibilité peut être accordée sur demande du fonctionnaire sous réserve des nécessités de service :

  • Pour études ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans renouvelables une fois.
  • Pour convenances personnelles : la disponibilité ne peut excéder 3 ans ; elle est renouvelable, mais ne peut dépasser au total 10 années pour l’ensemble de la carrière.
  • Pour la création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à 2 ans).

La mise en disponibilité est accordée DE DROIT à la demande d’un fonctionnaire :

  • Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladies graves .
  • Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
  • Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée.

La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec une possibilité de renouvellement.

La mise à disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire exerçant un mandat d’élu local.

ATTENTION, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine au moins 2 mois avant l’expiration de la disponibilité.

A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

En cas de demande de réintégration anticipée avant l’expiration de la date de fin de disponibilité, l’agent doit formuler sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement d’origine.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.

LE CONGE PARENTAL

Il peut être demandé par le père ou par la mère titulaire ou stagiaire au cours du congé maternité ou après une reprise du travail.

La demande est à adresser au directeur de l’établissement 2 mois avant le début du congé.

Elle est accordée de droit par période de 6 mois renouvelable jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant (maternité ou d’adoption). La demande de renouvèlement doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du congé.

L’agent peut renoncer au congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire.

La réintégration EST DE DROIT à la demande de l’agent au besoin en surnombre (contrairement à la disponibilité).

LA DISPONIBILITE D’OFFICE

La mise en disponibilité d’office peut être prononcée contre le gré de l’agent dans les cas suivants:

  • Après 12 mois consécutifs d’arrêt maladie, pour une maladie non contractée du fait du service, lorsque l’agent n’est pas en état de reprendre. La durée est d’un an renouvelable 2 fois.
  • A l’expiration d’un congé de longue durée ou de longue maladie si l’agent n’est pas en état de reprendre.
  • Elle est prononcée d’office en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, si l’agent ne peut être reclassé. Cette décision est prise pour un an maximum et elle est renouvelable 2 fois. A son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas doit à pension, il est licencié.

LES AUTORISATIONS D’ABSENCE (pour évènements familiaux)

Attention, comme leur nom l’indique, il s’agit d’autorisations qui sont soumises à l’accord de la direction après demande de l’agent.

  • 5 jours ouvrables pour le mariage ou le PACS de l’agent.
  • 1 jour ouvrable pour le mariage de l’enfant.
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant par le père légitime ou naturel à prendre dans les 15 jours suivant la naissance.
  • 3 jours pour le décès ou la maladie très grave du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère.
  • 1 jour ouvrable en cas de décès d’un parent ou allié au 2ème degré (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grand-père, grand-mère, petit enfant).

LE CONGE POUR ENFANT MALADE

Chaque agent travaillant à temps plein peut bénéficier de 6 jours sur l’année civile pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants, et sous réserve des nécessité de service. Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.

Cependant cette limite de 6 jour peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve:

  • Qu’il assume seul la charge de l’enfant ou
  • Que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou
  • Que son conjoint ne bénéficie dans son emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint).

Si les deux parents sont fonctionnaires, les autorisations d’absence accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu du pourcentage de temps de travail de chacun d’eux (une justification sera exigée, en fin d’année et en cas de dépassement de la durée maximale individuelle). Aucun report ne peut se faire d’une année sur l’autre.

Le certificat doit être transmis dans les délais à l’établissement (48 heures)

Lorsque que le quota de jour est dépassé, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel en cours ou de l’année suivante.

Pour les personnes à temps partiel, les autorisations d’absence sont calculées au prorata du temps de travail.

Attention c’est un droit souvent contesté, faite le appliquer avec votre syndicat!

LE CONGE DE MATERNITE OU D’ADOPTION

Les agents titulaires ou stagiaires en activité, les contractuels de plus de 6 mois ont droit à un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale. (Les contractuels de moins de 6 mois perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale).

Pour les droits à pension et à avancement, le congé de maternité est assimilé à une période d’activité. Il est sans effet sur les droits à congés annuels et ne peut avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale.

Pour les agents stagiaires, le congé de maternité peut prolonger (sous certaines conditions) la durée du stage sans modifier la date d’effet de la titularisation.

Pour les agents non titulaires, les périodes de congé de maternité sont aussi prises en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Nombre d’enfants Durée totale (semaines) prénatale postnatale
1er et 2e 16 6 10
3e et plus 26 8 18
Gémellaire 34 12 22
Triplés ou plus 46 24 22

 

LE CONGE DE PATERNITE OU D’ADOPTION

La loi de financement de la sécurité sociale a créé un congé de paternité ouvert aux titulaires, stagiaires et contractuels.

Ce congé est d’une durée de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples.

Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance et débute avant l’expiration de ce délai. Les jours sont consécutifs et doivent être pris en une seule fois.

Ils peuvent se cumuler avec les 3 jours accordés par l’employeur (justificatif d’affiliation de l’enfant à fournir).

LE CONGE D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE ou congé de solidarité familiale (modifié depuis 2010)

Le congé de solidarité familiale permet à l’agent de s’occuper d’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

  • pour une période continue d’une duré maximale de 3 mois, renouvelable une fois,
  • par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois,
  • sous forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Aucune durée minimale n’est fixée réglementairement. L’agent choisit le mode d’organisation du congé de solidarité.

Le congé est non rémunéré mais Le bénéficiaire perçoit une allocation journalière d’ accompagnement d’une personne en fin de vie. Le montant est identique quel que soit le statut de l’agent.

Il prend fin soit

  • à l’expiration de la période de 3 mois ,
  • soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagné,
  • soit avant l’expiration des 3 mois avec un prévis de 3 jours francs.

La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif.

Elle ne peut être imputée sur la durée de congé annuel.

LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Ce congé non rémunéré est autorisé pour une période de 4 mois ou plus lorsqu’un enfant est victime d’une maladie, d’un handicap, d’un accident grave.

Il peut être accordé sur demande formulée 15 jours avant le début du congé, sur présentation d’un certificat médical, et renouvelé 2 fois dans la limite d’un an.

La CAF peut verser une allocation journalière de présence parentale sous conditions de ressources.

 

Imprimer cet article Télécharger cet article